Jurisprudence
Faux RIB : qui paie ? L'arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2026.
Par Yann Grumbach, le
Vous avez réglé une facture sur le compte d'un escroc qui se faisait passer pour votre fournisseur. Devez-vous encore payer ce fournisseur ? Pour la Cour de cassation, le paiement fait à l'escroc ne vous libère pas de votre dette1. Voici l'arrêt, ce qu'il change pour l'entreprise qui paie, et les réflexes qui en découlent.
À jour au 12 octobre 2026. Cette page explique une décision de justice : elle ne vaut pas conseil sur votre cas, pour lequel un avocat reste le bon interlocuteur.
La règle
Que dit l'arrêt du 17 juin 2026 ?
« N'est pas créancier apparent, au sens de ce texte, le tiers qui usurpe l'identité du créancier. »1
En principe, un paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir2. Le code civil ajoute : « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. »3 C'est ce texte, l'article 1342-3, que vise l'arrêt.
La Cour de cassation juge que cette règle ne joue pas quand un tiers usurpe l'identité du créancier. Le résumé officiel de l'arrêt en tire la conséquence : le paiement d'une facture « effectué par le débiteur à une personne se faisant passer frauduleusement pour le créancier, n'est par conséquent pas libératoire ». Autrement dit, la dette n'est pas éteinte. L'arrêt est publié au Bulletin1.
L'affaire
Une adresse e-mail qui ne différait que d'une lettre
Un vendeur de gazole approvisionne un navire en escale à Marseille, par l'intermédiaire d'une société italienne. L'acheteur est établi aux îles Vierges britanniques.
Le 22 mai 2018, l'intermédiaire reçoit un courriel dont l'adresse ne diffère que d'une lettre de la véritable adresse du vendeur. Il contient la facture de la vente, de 103 375,64 euros, et un RIB. L'intermédiaire transmet l'une et l'autre à l'acheteur, qui paie par virement. Le compte était celui d'un escroc, et la somme n'a pas pu être récupérée.
Le vendeur réclame alors son paiement à l'acheteur, et à défaut des dommages et intérêts à l'intermédiaire1.
Ce qu'avait jugé la cour d'appel
Le 21 décembre 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette la demande du vendeur. Pour elle, l'acheteur avait pu légitimement croire qu'il avait affaire à son créancier quand il a fait le virement : son paiement l'avait donc libéré1.
Ce que juge la Cour de cassation
Le vendeur soutenait que la cour d'appel avait confondu deux choses : croire légitimement en l'identité du créancier, et croire légitimement en l'identité du titulaire du compte. La Cour de cassation casse la décision d'appel. L'acheteur savait que son créancier était le vendeur. Il n'a donc pas payé un créancier apparent, mais « une personne se faisant passer frauduleusement » pour le vendeur1.
Par voie de conséquence, la cassation atteint aussi le rejet de la demande dirigée contre l'intermédiaire. La Cour renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Lyon1.
Ce que cela change
Faux RIB : qui est responsable ?
L'entreprise qui paie reste débitrice
Si vous réglez une facture sur le compte d'un escroc qui se fait passer pour votre fournisseur, l'arrêt dit que ce paiement ne vous libère pas : la somme reste due à votre fournisseur. Votre bonne foi ne suffit pas. Dans l'affaire jugée, la cour d'appel l'avait admise, et sa décision est cassée1.
D'où l'intérêt de contrôler un changement de RIB avant de payer, et non après.
Ce que l'arrêt ne tranche pas
Il ne dit pas si l'intermédiaire, qui avait transmis le faux RIB, doit des dommages et intérêts : cette question revient devant la cour d'appel de Lyon. Il ne dit rien non plus de la banque, qui n'était pas partie au procès1.
Et la banque ?
Depuis le 9 octobre 2025, votre banque doit vérifier le bénéficiaire avant que vous n'autorisiez un virement : le nom que vous saisissez correspond-il au titulaire du compte ? Le règlement européen prévoit qu'elle n'est pas responsable d'un virement exécuté en faveur d'un mauvais bénéficiaire sur la base d'un identifiant inexact, pour autant qu'elle ait respecté ces règles. Si elle ne les a pas respectées, et que le virement a été mal exécuté pour cette raison, elle vous restitue le montant4.
Vous pouvez passer outre une alerte de la vérification. Votre banque doit vous informer des conséquences de ce choix sur sa responsabilité et sur votre droit à un remboursement4. Ce que ces règles donnent dans votre cas est une question pour un avocat.
Les réflexes
Ce que l'entreprise qui paie peut faire dès maintenant.
- Ne modifiez jamais un RIB sur la foi d'un message. Rappelez le fournisseur sur son numéro habituel, pour lui faire confirmer la demande et le nouveau RIB5.
- Faites valider tout changement de coordonnées bancaires par une deuxième personne, selon une procédure « non dérogeable »6.
- Avant le virement, saisissez la raison sociale du fournisseur telle que vous la connaissez, et lisez la réponse de la vérification du bénéficiaire. Ne passez pas outre une alerte sans un nouveau rappel.
- Gardez la trace de chaque contrôle : la date, le numéro appelé, la personne jointe, la personne qui a validé.
- Si l'argent est parti, appelez votre banque sans attendre pour demander le retour des fonds, conservez les preuves et déposez plainte6.
La procédure complète, avec une liste de contrôle à imprimer : changement de RIB d'un fournisseur, la procédure de contrôle d'une PME.
Et chez vous ?
Revoir qui contrôle et qui valide les paiements de vos fournisseurs peut faire l'objet d'un Diagnostic. Il y a aussi le worker Contrôle avant paiement, que nous construisons avec vous.
Sources
- Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 17 juin 2026, n° 24-13.306, publié au Bulletin, et son résumé officiel (« Titrages et résumés ») (Légifrance). ↑ ↑ ↑ ↑ ↑ ↑ ↑ ↑ ↑
- Code civil, article 1342-2, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (Légifrance). ↑
- Code civil, article 1342-3, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (Légifrance). ↑
- Règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024, article 1er, qui insère l'article 5 quater dans le règlement (UE) n° 260/2012 (EUR-Lex) : paragraphes 1, 7, 8 et 9. ↑ ↑
- Cybermalveillance.gouv.fr, Fraude au virement (faux RIB), fiche réflexe en PDF, version V240201. ↑
- Cybermalveillance.gouv.fr, La fraude au virement bancaire (FOVI) ou au faux ordre de virement, page mise à jour le 15 septembre 2026. ↑ ↑