Le 1er septembre 2027, vos factures changent de format.

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises devront aussi les émettre1. Ce qui change pour une PME de 10 à 50 salariés, ce que coûte le retard, et ce qu'il faut décider avant.

Demander un rappel Le calendrier

À jour au 1er octobre 2026, d'après les textes officiels cités en bas de page.

Le calendrier

Deux dates, et la vôtre est la seconde

  1. 1er septembre 2026 · déjà en vigueur

    Toutes les entreprises reçoivent

    Quelle que soit leur taille, elles doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs, par une plateforme agréée qu'elles ont choisie1.

  2. 1er septembre 2026 · déjà en vigueur

    Les grandes entreprises et les ETI émettent

    Elles émettent leurs factures sous forme électronique et transmettent leurs données de transaction et de paiement à l'administration1.

  3. 1er septembre 2027 · votre échéance

    Les PME et les micro-entreprises émettent

    La même obligation s'applique à elles, avec les quatre nouvelles mentions sur la facture. Le calendrier est maintenu : aucun report n'a été décidé à ce jour2.

Une PME de 10 à 50 salariés émet en 2027, sauf dans deux cas : si elle est membre d'un assujetti unique (un groupe TVA)2, ou si elle dépasse à la fois 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et 43 millions d'euros de bilan3. Elle émet alors depuis 2026.

Ce qui change pour vous

Cinq changements concrets pour une PME

  • Une plateforme agréée devient obligatoire. Elle reçoit et émet vos factures électroniques. Le choix est libre : vous pouvez en prendre une ou plusieurs, et en changer à tout moment. Votre logiciel actuel peut rester s'il répond aux attendus de la réforme et s'il est relié à au moins une plateforme agréée4.
  • Un PDF envoyé par mail ne suffit plus. Ce n'est pas une facture électronique5. La facture voyage en données structurées (UBL, CII) ou dans un format mixte, de type Factur-X, qui joint ces données à un PDF lisible6.
  • Quatre nouvelles mentions sur vos factures. Le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (biens, services, ou les deux), et l'option pour la TVA sur les débits si vous l'avez prise7.
  • L'e-reporting. Vos ventes aux particuliers et vos opérations avec l'étranger sont transmises à l'administration, sans aucune donnée personnelle pour les particuliers. Vos encaissements aussi, quand la TVA est due à l'encaissement, comme pour beaucoup de prestations de services8.
  • Vos déclarations de TVA restent dues. La réforme ne les supprime pas9.

Ce que coûte le retard

Les amendes ont été relevées en 2026

La loi de finances pour 2026 a fait passer l'amende de 15 € à 50 € par facture, et créé une sanction pour les entreprises qui ne peuvent pas recevoir10.

  • 50 € d'amende par facture

    émise hors du format électronique, dans la limite de 15 000 € par an10.

  • 500 € d'amende par transmission

    de données manquante à l'administration, dans la limite de 15 000 € par an pour chaque type de données11.

  • Une amende de 500 €, puis de 1 000 €

    sans plateforme pour recevoir : une mise en demeure d'abord, puis une amende à chaque période de trois mois tant que rien ne change10.

Une première infraction réparée n'est pas sanctionnée10. Et pour le démarrage, l'administration annonce qu'elle ne sanctionnera pas les entreprises « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité »12. Rien ne dit encore qu'elle fera de même pour les PME en 2027.

Ce que fait Anthelixa

La réforme change le format. Elle ne fait pas le travail

Votre plateforme agréée reçoit et émet vos factures. Il reste tout ce qui se passe autour : vérifier, valider, rapprocher de la commande ou du devis, classer, et décider qui fait quoi.

L'audit de votre chaîne de factures cartographie qui reçoit, qui contrôle, qui valide, et où les factures attendent. Il vous dit ce qu'il faut changer avant septembre 2027 : votre circuit de validation, vos fiches clients, vos modèles de facture. Si l'audit dit d'agir, nous construisons ce qu'il recommande, puis nous le faisons tourner chez vous.

Anthelixa n'est pas une plateforme agréée, et n'en vend aucune. L'audit reste libre de ses recommandations.

Les trois formats d'audit

Avant septembre 2027

Ce que vous décidez maintenant.

  • Choisir votre plateforme agréée, ou vérifier que votre logiciel est relié à l'une d'elles. La liste officielle est publiée par l'administration13.
  • Vérifier que vous recevez déjà par elle : c'est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
  • Compléter vos fiches clients : leur numéro SIREN devient une mention obligatoire.
  • Décider qui valide quelles factures, et jusqu'à quel montant.
  • En parler avec votre expert-comptable, et avec vos principaux clients et fournisseurs.

Les questions qu'on nous pose

Questions fréquentes

À partir de quand la facture électronique est-elle obligatoire pour une PME ?

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les PME et les micro-entreprises doivent les émettre à partir du 1er septembre 2027, sauf si elles sont membres d'un assujetti unique, qui émet depuis 2026.

Un PDF envoyé par mail est-il une facture électronique ?

Non. Une facture PDF envoyée par mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture électronique passe par une plateforme agréée, en données structurées (UBL, CII) ou dans un format mixte qui joint ces données à un PDF.

Quelle plateforme agréée choisir ?

Le choix est libre : vous pouvez en prendre une ou plusieurs, et en changer à tout moment. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Votre logiciel actuel peut suffire s'il est relié à au moins une plateforme agréée.

Quelles sanctions si je ne suis pas prêt ?

Une amende de 50 € par facture non émise sous forme électronique, et de 500 € par transmission de données manquante. Chaque amende est plafonnée à 15 000 € par an. Sans plateforme pour recevoir : une mise en demeure, puis une amende de 500 €, puis de 1 000 € à chaque période de trois mois. Une première infraction réparée n'est pas sanctionnée.

La facture électronique est-elle reportée pour les PME ?

Non. Le calendrier légal est maintenu. La loi permet encore un report par décret, au plus tard jusqu'au 1er décembre 2027, mais aucun décret n'a été pris à ce jour.

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur une facture ?

Le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (livraisons de biens, prestations de services, ou les deux), et la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si vous l'avez choisie.

Une plateforme agréée gratuite, ça existe ?

Oui. Selon l'administration, au 1er août 2026, plus d'une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient une offre gratuite ou sans surcoût pour les besoins essentiels des plus petites structures14.

Anthelixa est-elle une plateforme agréée ?

Non, et nous n'en vendons aucune. L'audit vous aide à préparer votre chaîne de factures avant septembre 2027, et il reste libre de ses recommandations.

Trente minutes pour savoir où vous en êtes

Nous vous rappelons : trente minutes, sans frais, pour regarder votre chaîne de factures avant septembre 2027. Si un audit vaut la peine chez vous, vous fixez la date ensemble. Sinon, nous vous le disons.

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Sources

  1. impots.gouv.fr, À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ?, page modifiée le 16 janvier 2026. ↑ ↑ ↑
  2. Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, article 26, version en vigueur depuis le 21 février 2026 (Légifrance). Le même article permet encore un report par décret, jusqu'au 1er décembre 2027 au plus tard : aucun n'a été pris. ↑ ↑
  3. Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, article 3 (Légifrance). La taille s'apprécie pour chaque société (SIREN), sur le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025. ↑
  4. impots.gouv.fr, Je découvre la facturation électronique, foire aux questions, version du 1er septembre 2026 (questions 2.1, 2.3 et 3.4). ↑
  5. impots.gouv.fr, Est-ce qu'une facture envoyée par mail est une facture électronique ?, page modifiée le 16 janvier 2026. ↑
  6. impots.gouv.fr, Je découvre la facturation électronique, page modifiée le 26 mai 2026. Le format mixte est décrit à l'article 41 septies C de l'annexe IV au code général des impôts. ↑
  7. Entreprendre Service Public, Mentions obligatoires sur une facture, vérifié le 11 août 2026. ↑
  8. impots.gouv.fr, fiches pédagogiques Transmission des données de transaction et Transmission des données de paiement, mises à jour en juin 2026. ↑
  9. impots.gouv.fr, Avec la réforme de la facturation électronique, dois-je encore déposer des déclarations de TVA ?, page modifiée le 16 janvier 2026. ↑
  10. Code général des impôts, article 1737, III, IV bis et V, version en vigueur depuis le 21 février 2026, issue de la loi de finances pour 2026 (Légifrance). Avant cette loi, l'amende était de 15 € par facture. ↑ ↑ ↑ ↑
  11. Code général des impôts, article 1788 D, version en vigueur depuis le 21 février 2026 (Légifrance). Un plafond pour les données de transaction, un autre pour les données de paiement. ↑
  12. DGFiP, Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, juillet 2026, page 2. ↑
  13. impots.gouv.fr, Je consulte la liste des plateformes agréées, page modifiée le 22 septembre 2026. ↑
  14. impots.gouv.fr, Tout savoir sur la facturation électronique, foire aux questions, chiffres au 1er août 2026. ↑
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